Conditions générales de vente professionnelles

1. Vendeur, clients concernés et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues par RTK Précision, société par actions simplifiée à capital variable, au capital souscrit de 10 000 €, dont le siège social est situé 1 rue des Mille Pommiers, 60110 Corbeil-Cerf, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 942 024 944, numéro de TVA intracommunautaire FR20 942 024 944, contact : contact@rtk-precision.fr.

La Boutique est réservée aux personnes qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment les exploitations agricoles, sociétés et entrepreneurs individuels. La commande en ligne est ouverte uniquement lorsque l’adresse de facturation et l’adresse de livraison sont situées en France. RTK Précision peut demander les informations nécessaires pour identifier l’acheteur professionnel et établir la facture.

Les demandes concernant la Belgique, la Suisse ou un autre pays restent possibles par contact ou devis. Elles ne constituent pas une commande en ligne et sont soumises aux conditions particulières du devis accepté.

Le contrat est formé par les présentes CGV, la fiche du produit, le récapitulatif de commande et, lorsqu’il existe, le devis ou les conditions particulières acceptées. En cas de contradiction, les conditions particulières et le récapitulatif accepté priment pour les éléments qu’ils règlent expressément.

2. Produits, composition et qualification de la machine

Les caractéristiques essentielles, la composition, le prix et la destination des produits sont indiqués sur leur fiche, dans le panier ou sur le devis. Les photographies et schémas aident à identifier le matériel ; la composition contractuelle est celle du récapitulatif de commande ou du devis accepté.

La compatibilité d’un équipement dépend notamment de la marque, du modèle, de l’année, de la configuration et de l’état réel de la machine. Le client fournit des informations exactes et signale toute modification utile. Lorsque l’adaptation dépend de la machine, le client ne choisit pas la référence interne de la bague ou de la pièce : RTK Précision effectue un contrôle humain et sélectionne la référence adaptée.

Un modèle absent de la liste proposée peut faire l’objet d’une vérification manuelle. Si RTK Précision confirme avant expédition que le produit ne peut pas être adapté à la machine décrite avec exactitude par le client, la ligne concernée est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées.

La CRG agraGPS est commercialisée par RTK Précision uniquement pour une livraison et une utilisation en France tant qu’aucune extension géographique n’est annoncée expressément sur la fiche produit ou le devis.

3. Commande en ligne, devis et acceptation des CGV

3.1 Commande en ligne

Avant de confirmer, le client peut relire et corriger le panier, l’identité facturée, les adresses, les informations machine, les quantités, les prix, les taxes, les frais affichés et le moyen de paiement. Les CGV sont accessibles avant l’action finale.

La commande est enregistrée lorsque le client :

1. prend connaissance du récapitulatif complet ;
2. coche la case distincte par laquelle il reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV ;
3. active le bouton final indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation est ensuite adressée par voie électronique. RTK Précision peut mettre la commande en attente lorsqu’un paiement, une information ou une vérification technique manque. L’encaissement ne vaut pas confirmation d’une compatibilité que le client aurait décrite de façon incomplète ou inexacte.

3.2 Commande sur devis

Pour une vente sur devis, le devis signé selon les modalités qu’il prévoit vaut commande. Sauf mention contraire, les prix du devis sont valables trente jours à compter de son émission. Les échanges oraux ne modifient pas le contrat sans confirmation écrite.

4. Prix, TVA et périmètre France de la commande en ligne

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes. Le prix des produits, les remises, la TVA applicable, le transport et le total à payer sont présentés dans le récapitulatif avant confirmation.

La commande en ligne est limitée à une facturation et une livraison en France. Pour les autres pays, RTK Précision établit, lorsqu’elle accepte le projet, un devis précisant notamment le prix, la TVA ou le traitement fiscal applicable, le transport et les éventuelles formalités. Les présentes CGV ne créent aucun droit à une livraison internationale ni aucune condition DDP ou « tout compris ».

5. Paiement

Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux affichés dans le dernier écran de commande. Pour une commande en ligne en France, la carte bancaire et le virement peuvent être proposés lorsque le total des produits après remise est inférieur ou égal à 2 000 € HT ; au-delà de 2 000 € HT, le virement bancaire est requis. Les frais de livraison ne modifient pas ce seuil. Le paiement par carte reste soumis à l’autorisation de la banque et du prestataire de paiement.

Pour une commande sur devis, les échéances du devis s’appliquent. À défaut de conditions particulières, l’acompte est de 50 % à la commande et le solde est exigible avant expédition. Aucune expédition n’est effectuée avant règlement complet.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention écrite contraire.

6. Préparation, livraison, contrôle des colis et risques

Le mode de livraison, la destination et les frais facturés sont indiqués dans le récapitulatif ou sur le devis. Sauf délai ferme expressément accepté, les délais annoncés sont des estimations dépendant notamment de la validation de la machine, des pièces d’adaptation, des fournisseurs et du transport. Pour le matériel nécessitant une adaptation, RTK Précision vise une expédition sous vingt jours ouvrés sans en faire un engagement contractuel, sauf délai différent écrit dans la commande.

Le client fournit une adresse exacte et accessible et s’assure qu’une personne peut réceptionner l’envoi. À réception, il contrôle l’état extérieur, le nombre de colis et les références. En cas d’avarie, de manquant ou de perte, il formule des réserves précises auprès du transporteur et informe rapidement RTK Précision avec les photographies et documents utiles.

Le transfert des risques intervient selon les règles légalement applicables et les conditions particulières acceptées. Les éventuelles garanties de transport convenues pour la commande sont précisées dans les conditions particulières.

7. Réserve de propriété

RTK Précision conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et des frais. Le client s’engage à conserver les produits identifiables et à informer RTK Précision de toute mesure susceptible d’affecter ses droits. Cette réserve de propriété ne reporte pas le transfert des risques lorsqu’il est intervenu selon les règles applicables.

8. Installation, notice et sécurité

Le matériel est conçu pour être monté par le client. Une notice ou une ressource de montage peut être fournie sous forme papier, vidéo, page web ou document numérique. Le client doit en prendre connaissance avant toute mise en service et respecter les consignes de la machine, les règles de sécurité et les prérequis électriques et mécaniques.

Le système d’autoguidage est destiné à un usage agricole sur terrain privé et hors circulation routière. Le client le désactive lors des déplacements sur route, des transferts et de toute circulation hors parcelle. Il reste responsable de la conduite, de la surveillance de la machine et du maintien de ses organes de sécurité. L’assistance à distance ne remplace pas les contrôles physiques nécessaires.

9. Garantie contractuelle, vices cachés et service après-vente

Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés, RTK Précision accorde une garantie contractuelle de deux ans sur les pièces, à compter de la livraison. Le faisceau électrique est exclu de cette garantie contractuelle. Cette exclusion ne prive pas le client d’un droit impératif qui serait applicable.

Le client signale le défaut par écrit, avec une description, des photographies et les essais raisonnablement demandés pour le diagnostic. Il n’expédie aucun produit sans accord et instructions de retour de RTK Précision.

La garantie contractuelle ne couvre pas l’usure normale, une installation incorrecte, une mauvaise utilisation, une alimentation inadaptée, un accident, une modification ou une réparation non autorisée, ni un dommage extérieur au produit. Lorsqu’un défaut couvert est confirmé, RTK Précision répare ou remplace la pièce concernée. Aucun dédommagement pour immobilisation n’est prévu par la garantie contractuelle.

10. Annulation, rétractation et retours

La Boutique étant réservée aux achats professionnels, aucun droit général de rétractation de quatorze jours n’est accordé pour une commande passée dans le cadre de l’activité professionnelle du client.

Lorsqu’une disposition impérative rend néanmoins un droit de rétractation applicable à un client professionnel, ce droit s’exerce dans les conditions légales. Les présentes CGV ne réduisent pas ce droit.

En dehors d’un droit légal, d’un défaut couvert ou du remboursement pour incompatibilité prévu à l’article 2, aucune annulation ou reprise n’est automatique. Le client peut demander l’annulation d’une commande par e-mail à contact@rtk-precision.fr. Cette demande ne vaut ni annulation, ni remboursement automatique : RTK Précision examine l’état de préparation, d’expédition et de paiement, puis confirme par écrit la suite donnée. RTK Précision peut accepter par écrit un retour commercial et en préciser avant le retour les conditions, les produits concernés et les frais éventuels. Les conditions d’une éventuelle offre commerciale de retour sont celles présentées et acceptées lors de la commande.

11. Entraide, connectivité et services tiers

Le fonctionnement de RTK Précision repose sur des ressources documentaires et une communauté d’utilisateurs qui s’entraident. Cette entraide ne constitue ni une hotline téléphonique garantie ni un engagement de délai de réponse.

Le fonctionnement du matériel peut dépendre d’infrastructures tierces : satellites GNSS, réseau mobile, Internet, réseau de corrections ou service NTRIP. RTK Précision ne garantit pas la disponibilité permanente d’un service qu’elle n’exploite pas.

Les corrections RTK du réseau Centipède peuvent être accessibles gratuitement, sans abonnement annuel au signal. La connexion Internet ou la data mobile nécessaire pour recevoir ces corrections est un service distinct et peut être payante.

Les neuf produits du périmètre initial de la Boutique France ne comprennent aucun contrat de carte SIM ou de service data. Une éventuelle souscription SIM fait l’objet de conditions spécifiques distinctes présentées avant sa souscription. Aucun renouvellement automatique, quota ou seuil de blocage n’est créé par les présentes CGV générales.

12. Responsabilité

RTK Précision répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé. Elle ne répond pas des conséquences d’une information machine inexacte, d’une installation ou calibration incorrecte, d’un paramétrage inadapté, d’un usage contraire aux notices, d’un usage routier, ni d’une interruption d’un service tiers hors de son contrôle.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent pas être limitées par la loi, RTK Précision ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de récolte, pertes de données ou manque à gagner. Dans la même réserve, sa responsabilité totale au titre de la commande est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données d’identité professionnelle, de facturation, de livraison et de machine sont utilisées pour vérifier, exécuter et suivre la commande.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et prend les mesures possibles pour limiter les conséquences de l’événement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives qui s’appliquent à une vente internationale. En cas de difficulté, le client contacte d’abord RTK Précision afin de rechercher une solution amiable.

16. Contact

Question, réclamation ou demande de SAV : contact@rtk-precision.fr.